Introduction
La présente politique de confidentialité et de protection des données personnelles (ci-après la « Politique ») décrit les règles applicables aux informations traitées par la société Egis PARKING,
Société au capital de 250 000 Euros, immatriculée au registre du commerce sous le numéro 833 415 219, dont le siège est situé 15 avenue du Centre - 78280 GUYANCOURT (ci-après la « Société »),
en sa qualité de responsable de traitement dans le cadre de la collecte, du traitement et du stockage de vos données à caractère personnel.
Lorsque la Société est sous-traitant pour certains traitements effectuée sur les données collectée, la mention d’information et la politique de protection des données personnelles établies par le responsable
de traitement s’appliquent à vous (cf section ci-dessous : « Collecte des données à caractère personnel »). Vos droits pour les traitements concernés de données personnelles s'exercent auprès du responsable de traitement.
La Société respecte la réglementation en vigueur en France et dans l’Union européenne dans le domaine de la protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement Général sur la Protection des
Données n° 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée notamment par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, ainsi que la loi « pour la confiance
dans l’économie numérique » n° 2004-575 du 21 juin 2004. (ensemble, la « Réglementation sur les Données Personnelles »).
La Société a désigné un Délégué à la Protection des Données en charge notamment de l’exercice de vos droits, conformément à ladite réglementation.
NOS ENGAGEMENTS
Toutes les opérations sur vos données à caractère personnel sont réalisées dans le respect de la Réglementation sur les Données Personnelles.
Egis Parking, en tant que responsable de traitement, respecte les principes suivants :
- vos données personnelles sont utilisées uniquement pour des finalités explicites, légitimes et déterminées en lien avec nos différents métiers,
- seules les données personnelles qui nous sont utiles sont collectées,
- nous ne conservons pas vos données personnelles au-delà de la durée nécessaire pour les opérations pour lesquelles elles ont été collectées, ou de celles prévues par la règlementation,
- nous communiquons vos données personnelles aux seuls intermédiaires, partenaires, prestataires ou organismes professionnels habilités qui en ont besoin dans le cadre de nos activités,
- nous vous informons, de manière claire et transparente, notamment sur la finalité d’utilisation de vos données personnelles, le caractère facultatif ou obligatoire de vos réponses dans les formulaires et de vos droits en matière de protection des données.
Collecte des données à caractère personnel
La notion de "données à caractère personnel" désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
Lorsque Egis Parking collecte vos données à caractère personnel, cette collecte est effectuée de manière loyale et transparente grâce à la présence de mentions d'informations ou de renvoi à la présente Politique.
Egis Parking, responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel vous concernant au titre de la finalité suivante : gestion des espaces personnels et des accès aux sites de la plateforme e-rapo.fr. La base légale est fondée sur l’intérêt légitime.
Les formulaires de création de compte utilisateur, et de l’espace personnel sont collectées et traités par la Société en tant que Responsable de Traitement.
En tant que sous-traitant, Egis Parking peut être amené, pour le compte de la ville
de rouen
, Responsable de Traitement, à collecter vos données à caractère personnel dans les cas de
l’utilisation de nos Services pour les ou les finalités suivantes ou l’une d’entre-elles :
- Contestation de votre FPS sur le site web
Vous trouverez, via ce lien, la mention d’information et la politique de protection de la ville
de rouen
qui vous sont applicables dans le cadre des traitements de données effectuées par la ville (responsable de traitement).
Quel que soit le support de la collecte, le caractère obligatoire des réponses est indiqué sue le site e-rapo.fr. Ces informations sont nécessaires au traitement de vos demandes de Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO),
et à leur suivi. Ces données ne sont utilisées qu’à ces fins.
Si vous ne souhaitez pas fournir de tels renseignements, vous ne pourrez éventuellement pas accéder aux services ou fonctionnalités. Les autres informations sont destinées à mieux vous connaître et sont, par conséquent, facultatives.
Lors de la collecte des données à caractère personnel, vous serez seul responsable des conséquences juridiques qui découlent de toute fausse déclaration ou d’omissions de votre part.
La protection de vos données personnelles
Traitements relatifs à la gestion de votre compte utilisateur
Pour accéder à certaines parties du site e-rapo.fr, vous devez créer un compte (ci-après le « Compte Personnel »). Durant la création du Compte Personnel,
vous devez fournir des informations personnelles (notamment nom, prénom, adresse e-mail et coordonnées postales). Ces informations composent les informations nécessaires à la gestion de votre
espace personnel et de vos accès aux sites de e-rapo.fr.
Ces données à caractère personnel sont conservées dans un environnement sécurisé. Les données de gestion des accès au site e-rapo.fr et des espaces
personnels sont effacés au bout d’un an d’inactivité (la dernière connexion au site). Vous serez notifié par e-mail trente jours puis quinze jours avant
la clôture de votre compte et de l’effacement définitif de vos données.
Destinataires et sous-traitance
Vos données personnelles seront uniquement communiquées aux seuls personnels habilités d’Egis Parking et à la Ville. Les données de l’espace personnel sont utilisées pour pré-remplir les dossiers de Recours Administratif Préalable Obligatoire.
Egis Parking peut avoir recours à des sous-traitants (toute société ou entité juridique amenée à traiter des données à caractère personnel suivant les instructions du Responsable de traitement) pour le traitement de tout ou partie des données à caractère personnel dans la limite nécessaire à l’accomplissement de leurs prestations.
Lorsque les données personnelles sont communiquées à des Sous-traitants, nous nous assurons que ceux-ci présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et
organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la Règlementation sur les données personnelles et garantisse la protection des droits des personnes concernées.
Les données personnelles sont communiquées pour les seuls besoins de la réalisation de la finalité pour laquelle elles sont recueillies. En aucun cas, nous ne vendons ni ne louons vos données personnelles à des tiers à des fins de marketing ou de prospection commerciale.
Les entreprises tierces avec lesquelles la Société travaille, pourront être amenées à avoir accès à vos données personnelles, et sont les sous-traitants auxquels nous recourons en matière de prestations techniques.
Ces informations sont transmises aux villes dans le cadre de la prise en charge du dépôt, de l’examen et des prises de décision relatifs aux Recours Administratif Préalable Obligatoire, formés par Vous.
Dans l’hypothèse où notre Société ou tout ou partie de ses actifs seraient rachetés par un tiers, les données en notre possession seraient, le cas échéant, transférées à l’acquéreur.
Enfin, il se peut que nous soyons légalement obligés de divulguer vos données personnelles aux autorités compétentes, notamment dans le cadre d’un litige judiciaire ou sur ordre d’une autorité publique
La sécurité
Egis Parking s’est doté d’une politique et d’une gouvernance dédiées à la protection des données à caractère personnel.
Des mesures de protection
Egis Parking s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles de nature à procurer une assurance raisonnable que les données à caractère personnel qu’il traite
sont protégées de manière appropriée notamment au regard des risques et des impacts sur la vie privée, et ce conformément au droit applicable.
Ces mesures assurent que vos données ne seront pas endommagées, effacées ou que des tiers non autorisés y auront accès.
Un contrôle des transferts de données
Les données à caractère personnel sont stockées sur le territoire de l’Union Européenne et ne font pas l’objet d’un transfert hors de l’Union Européenne. Le cas échéant, pour les destinataires situés en dehors de l’Union européenne,
nous mettons tout en œuvre pour assurer un contrôle strict des transferts pour qu’ils soient limités aux pays listés par la Commission Européenne comme protégeant suffisamment les données ou aux destinataires respectant la règlementation européenne.
Vos droits
Conformément à la Réglementation sur les données personnelles, vous disposez des droits spécifiques suivants :
- Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c du RGPD) ;
- « Droit d’accès » à vos Données (article 15 du RGPD) ;
- « Droit de rectification » (article 16 du RGPD) ou de complétude de vos Données ;
- « Droit à l’effacement » (‘‘droit à l’oubli’’) de vos Données (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;
- « Droit à la limitation du traitement » de vos Données (article 18 du RGPD) ;
- Obligation d’être notifié en cas de rectification ou d’effacement de vos Données, ou de limitation du traitement (article 19 du RGPD) ;
- « Droit à la portabilité » des Données fournies par vos soins, lorsque ces Données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 du RGPD) ;
- « Droit d’opposition » au traitement de vos Données (article 21 du RGPD) ;
- Droit de définir le sort de vos données après votre décès et de choisir le tiers que vous aurez préalablement désigné à qui nous devrons communiquer (ou non) vos Données (article 40-1 de la Loi Informatique et Libertés).
En tout état de cause, dans le cadre du traitement de vos données personnelles, nous prenons toutes les mesures raisonnables afin de nous assurer de l’exactitude et de la
pertinence de vos données personnelles au regard des finalités pour lesquelles nous les traitons.
Pour exercer vos droits, veuillez-vous référer à la section « Contact » ci-après en joignant à votre demande une copie d’une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport).
Contestation de votre FPS
Egis Parking traite des données à caractère personnel en tant que sous-traitant afin de permettre la contestation du FPS mais aussi pour le suivi de la relation client.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter la mention d’information et la politique de protection des données du responsable de traitement , via ce lien
LES COOKIES
Un cookie est un petit fichier texte enregistré par le navigateur de votre ordinateur, tablette ou téléphone qui nous permet de garder la trace de votre visite. Nous utilisons sur le Site les cookies pour vous offrir une meilleure expérience de navigation,
personnalisée et sécurisée, pendant la durée de validité ou d'enregistrement dudit cookie.
Pour votre parfaite information, les cookies sont indispensables à l'utilisation du site. Les cookies sont déposés par Egis Parking.
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Les « cookies nécessaires » : ils sont essentiels pour vous fournir les Services disponibles sur nos Site et pour utiliser certaines de leurs fonctionnalités, notamment pour accéder à certaines zones sécurisées (Compte Personnel).
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de mémoriser les réponses renseignées dans un formulaire, de reconnaître le navigateur de votre Terminal, ou encore vos préférences s’agissant de la langue ou de la présentation de notre Site.
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MISE A JOUR ET MODIFICATION DE LA POLITIQUE
Cette Politique peut être modifiée, complétée ou mise à jour afin notamment de se conformer à toutes évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou techniques.
Notre objectif est de vous communiquer notre Politique et de vous faire part régulièrement des modifications éventuelles apportées à cette Politique, afin que vous soyez toujours pleinement informé de la manière dont nous protégeons vos données personnelles.
Contact
Pour exercer vos droits, ou si vous avez des questions ou des réclamations concernant la présente Politique de protection des données à caractère personnel, ou si vous souhaitez nous faire part de recommandations ou des commentaires,
concernant les traitements de données pour lesquels nous sommes responsables de traitement, contactez-nous, en précisant la référence « FR_MENS_EGIS Parking_Service IT_004 », par courriel à DPO.EGIS@EGIS.FR ou par écrit à l’adresse postale suivante : EGIS SA / DPO, Direction Juridique,
15 avenue du centre, CS 20538 Guyancourt, 78286, SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES, FRANCE.
Dernière mise à jour : 23 Juin 2021.
